L. 214-24-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-14.785
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR dit que les dispositions de l'article L. 214-24-1 (sic) du code du travail n'apparaissent pas contraires aux conventions internationales invoqués par le syndicat CFE CGC Orange, D'AVOIR prononcé sur le fondement de l'article L. 2314-25 du code du travail, l'annulation de l'élection de M. O...… [...]