L. 2132-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° N 24-21.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] - son action est fondée sur l'article L2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession, le comportement de l'employeur porte atteinte à l'image, à la confiance et à la crédibilité du syndicat,… [...]
[...] Il résulte de l'article L.2132-3 du code du travail que : [...]
[...] L'article L.2132-3 du code du travail dispose que « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. [...]
[...] Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ». [...]
[...] Le syndicat [15] invoque l'article L. 2132-3 du code du travail qui l'autorise à agir pour réparer un préjudice portant atteinte à l'intérêt collectif. Il soutient que la pratique illégale du DFS n'est pas exceptionnelle dans le secteur du nettoyage et que la société [16] persiste dans cette voie malgré des condamnations antérieures en 2… [...]
[...] Le syndicat [3] rappelle qu'il est recevable à agir pour défendre les droits de ses membres et l'exercice légitime du droit de grève. Au visa de l'article L. 2132-3 du code du travail, il soutient que la sélectivité des sanctions ne concernant que des membres [3], constitue une discrimination syndicale, seuls 4 délégués [3] (dont M. [X])… [...]
[...] Le syndicat [3] rappelle qu'il est recevable à agir pour défendre les droits de ses membres et l'exercice légitime du droit de grève. Au visa de l'article L. 2132-3 du code du travail, il soutient que la sélectivité des sanctions ne concernant que des membres [3], constitue une discrimination syndicale, seuls 4 délégués [3] (dont M. [G])… [...]
[...] Le syndicat [2] rappelle qu'il est recevable à agir pour défendre les droits de ses membres et l'exercice légitime du droit de grève. Au visa de l'article L. 2132-3 du code du travail, il soutient que la sélectivité des sanctions ne concernant que des membres [2], constitue une discrimination syndicale, seuls 4 délégués [2] (dont M. [V]… [...]
[...] Le syndicat [2] rappelle qu'il est recevable à agir pour défendre les droits de ses membres et l'exercice légitime du droit de grève. Au visa de l'article L. 2132-3 du code du travail, il soutient que la sélectivité des sanctions ne concernant que des membres [2], constitue une discrimination syndicale, seuls 4 délégués [2] (dont M. [A])… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 510 FS-B Pourvoi n° X 24-16.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 Le syndicat CGT des salariés de DHL int… [...]
[...] L'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2] fait valoir qu'elle est recevable à agir en justice au titre de l'article L.2132-3 du code du travail, [...]
[...] L'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2] fait valoir qu'elle est recevable à agir en justice au titre de l'article L.2132-3 du code du travail, [...]
[...] L'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2] fait valoir qu'elle est recevable à agir en justice au titre de l'article L.2132-3 du code du travail, [...]
[...] L'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2] fait valoir qu'elle est recevable à agir en justice au titre de l'article L.2132-3 du code du travail, [...]
[...] L'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2] fait valoir qu'elle est recevable à agir en justice au titre de l'article L.2132-3 du code du travail, [...]
[...] L'Union syndicale [1] fait valoir qu'elle est recevable à agir en justice au titre de l'article L.2132-3 du code du travail, [...]
[...] - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du Code du travail ; [...]
[...] Selon les termes de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tout droit réservé à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. [...]
[...] L'article L.2132-3 du code du travail dispose : [...]