L. 2132-13 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article L. 2132-13 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que selon l'article 78 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, publiée au Journal Officiel du 19 janvier 2005, les dispositions de l'article L.320-3 du Code du travail dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 72, ainsi que les dispositions du Code du travail résultant des articles 73, 75, 76 et 77 sont applicables a… [...]