L. 213-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Considérant qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents de travail. Que le manquement à cette obligation a le caractère d… [...]
[...] que tel est le cas en l'espèce des infractions relatives à l'emploi d'un salarié de moins de 18 ans en méconnaissance des articles L. 213-7 et L. 213-8, R. [...]
[...] alors que, d'autre part, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 213-8 du Code du travail suppose l'existence d'un danger "grave et imminent" pour la vie ou la santé des salariés ; [...]