L. 213-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En application des articles L213-2 du code de l'organisation judiciaire et R1455-12 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les cas limitativement prévus par la loi. Aux termes des articles L4624-7 et R4624-45 du code du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de pr… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 133 FS-B Pourvoi n° S 21-20.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 1… [...]
[...] AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS, QUE « le salarié est travailleur de nuit et effectue plus de 50 heures mensuelles de nuit. Le salarié expose à juste titre que la loi n° 2201-397 du 9 mai 2001 encadre le recours au travail de nuit codifié dans l'article L. 3122-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre pu… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2014 FS-P+B Pourvoi n° K 15-10.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statua… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1861 F-D Pourvoi n° P 15-23.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi f… [...]
[...] 3°/ que selon l'article L. 2261-25 du code du travail le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales, de même qu'il peut étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions légales ; qu'il… [...]
[...] - AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 212-2 du Code de la sécurité sociale, chaque union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant 8 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salar… [...]
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Vu les dispositions 33, 34, 40, 469, 490, 145, 808, 809 et 811 du Code de procédure civile, L. 213-1, L. 213-2 et R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire prescrivant au tribunal de statuer, en pareille hypothèses, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 211-16-1,… [...]
[...] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'article 3 de la convention collective des transports routiers relatif à la « compensation du travail de nuit » dispose que « les personnels ouvriers, employés et techniciens, agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des… [...]
[...] Néanmoins, l'hôpital a démontré que sa décision de réorganiser les services de jour et de nuit était justifiée par des éléments objectifs étrangers à la personne de madame X..., que cette décision a été précédée de nombreux avis et consultations du comité d'entreprise et que les horaires finalement retenus – à l'essai pour quelques mois… [...]
[...] 3°/ qu'ayant contesté que le syndicat solidaires industrie de Renault Guyancourt Aubevoye ne pouvait lui-même déposer de liste, n'étant "pas compétent au vu des statuts pour le site de Lardy", prive sa décision de base légale au regard du chapitre II art. 1 § 3 des statuts de l'USSI ainsi que de l'article L. 213-2 du code du travail, le… [...]
[...] Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble l'article 3-12 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 étendue, dans sa rédaction alors en vigueur ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'AFP allouait à ses salariés « de grande nuit », travaillant de 23 heures 30 à 6 heures 30, un troisième jour de repos compensateur ; que Corine X... souhaite bénéficier de cet avantage sur le fondement de la loi du 9 mai 2001 ; que les articles L. 213-l-l et L. 213-2 du Code du travail qualifient depuis cette date « trav… [...]
[...] Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 devenus L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; [...]
[...] 4°/ que même en présence d'une clause de variabilité d'horaires, constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser, le fait pour l'employeur, de bouleverser les horaires et de lui imposer de débuter ses horaires au beau milieu de la nuit, alors qu'il les débutait jusque là dans l'après-midi ou la soi… [...]
[...] Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; [...]
[...] Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à la… [...]
[...] Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; [...]
[...] Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble l'article 56 de la convention collective des eaux embouteillées du 24 mai 1988, et l'avenant du 29 avril 2003 ; [...]