L. 2124-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-44.107
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS OUE les associations de services à la personne concluant des contrats précaires à temps partiel en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ne sont pas soumises aux exigences de forme de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; qu'en jugeant que l'AAAP devait respecter l'obligation d'établir un écrit,… [...]