L. 2123-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 236 FS-B Pourvoi n° E 20-18.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 MARS 2023 Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 2]… [...]
[...] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05671 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5RZS Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/04462 APPELANTE Madame J... M... [...] [.… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire MME K... rappelle qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 7 septembre 2015 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements commis par son employeur rendant impossible la poursuite de son contrat de travail. Or, MME K... soutient que… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Cassation M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° K 14-20.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]