L. 2123-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 236 FS-B Pourvoi n° E 20-18.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 MARS 2023 Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 2]… [...]
[...] Aux motifs que « les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment pertinente pour justifier le licenciement, et figurer dans le strict cadre de la lettre de licenciement. Les dispo… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les crédits d'heures ès qualité d'élue municipale MME K... soutient qu'en plus d'autorisations d'absences pour participer à certaines réunions prévues par la loi, elle bénéficiait d'un crédit d'heure pour exercer son mandat d'élu local qui n'est pas rémunéré, mais qui est assimilé à du temps de travail effectif pour… [...]
[...] Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales ; [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Cassation M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° K 14-20.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un motif légitime permettant au salarié de refuser une modification de ses conditions de travail décidée par l'employeur l'atteinte à sa liberté d'e… [...]