L. 2122-3 du Code du travail

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10646 F Pourvoi n° H 21-15.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]

[...] SOC. / ELECT OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° G 21-10.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 J… [...]

[...] SOC. / ELECT ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° M 20-13.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 J… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Le décret du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste prévoit en son article 15, que « les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales » et en son article 26, que « lorsqu'une candidature de liste ou de sigle commune a été établie par des organisations syndicales, la répartiti… [...]

[...] SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 367 FS-P+B sur le moyen unique du pourvoi n° N 15-28.775 Pourvois n° N 15-28.775 et P 15-28.776 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE… [...]

[...] SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet et rectification de la décision attaquée Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° M 16-13.943 N 16-13.944JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ __… [...]

[...] SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° D 15-16.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]

[...] 1°/ que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de déterminer leur audience électorale et leur représentativité, sur la base indiquée lors du dépôt de leur liste portée à la connaissance tant de l'employeur qu'à celles des… [...]

[...] Attendu que les syndicats et les salariés font grief au jugement d'annuler les désignations, alors, selon le moyen, que les organisations syndicales qui ont présenté une liste commune ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections peuvent désigner un délégué syndical commun au comité d'entrepris… [...]

[...] 1°/ que le syndicat qui, dans le cadre d'une liste commune à différents syndicats, a signé un accord de répartition des suffrages lors des élections professionnelles est irrecevable à se prévaloir d'un défaut de communication de la clé de répartition desdits suffrages aux électeurs avant le déroulement du scrutin afin de revendiquer, en… [...]

[...] Mais attendu, d'abord, qu'une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne constitue pas une liste commune au sens de l'article L. 2122-3 du code du travail et ne peut, par suite, donner lieu à une répartition entre eux des suffrages qu'elle a recueillis en vue de les faire bénéficier, chacun, d'une… [...]

[...] 1°/ que la possibilité de désigner des représentants syndicaux au comité d'entreprise est subordonnée à la condition expresse que chaque syndicat, usant de cette faculté, ait eu des élus audit comité ; qu'en considérant que cette condition de pluralité d'élus serait satisfaite par deux syndicats agissant conjointement dont chacun n'avait… [...]

[...] 1°/ qu'en reconnaissant que la liste commune telle qu'elle avait été envoyée à l'employeur faisait bien apparaître l'appartenance syndicale de chacun des candidats, le tribunal ne pouvait, sans violer les articles L. 2122-3 et L. 2324-2 du code du travail, faire peser la charge de la preuve de la répartition des sièges sur les organisati… [...]

[...] Vu les articles L. 2324-4, L. 2324-22, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 2122-3 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que le syndicat CFDT de la métallurgie Sud francilien, Mme X... et M. Y... font grief au jugement d'avoir annulé la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, le nombre d'élus obtenu… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement du tribunal d'instance de Toulouse en date du 9 avril 2010 transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 12 avril 2010 ; Rendue dans l'instance opposant d'une part : 1° / le syndicat FO des métaux d… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement du tribunal d'instance du Raincy en date du 2 avril 2010 transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 3 mai 2010 ; Rendu dans l'instance opposant d'une part : - le syndicat CFTC emploi, dont le siè… [...]

[...] Vu l'article L. 2122-3 du code du travail ; [...]