L. 2122-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 507 FS-B Pourvois n° B 22-16.028 K 22-16.082 M 22-16.083 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 20… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 536 FS-D Pourvois n° X 20-18.799 V 20-18.820 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 I - La F… [...]
[...] 13. Selon l'article L. 2122-11 du code du travail en son premier alinéa après avis du Haut conseil du dialogue social le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofess… [...]
[...] ET QUE l'article 5 de la Convention collective nationale de l'Assurance chômage permet aux syndicats représentatifs au niveau national de désigner des délégués au sein des établissements ; que le Syndicat CFTC Emploi, dont la représentativité au niveau national n'est pas discutée pouvait donc désigner ces délégués ; que le ministère du T… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE à titre liminaire, il convient d'observer que la CFTC EMPLOI et Monsieur Y...ne contestent pas ne pas avoir rempli la condition des 10 % au moins de suffrages exprimés prévue par la loi du 20 août 2008 ; que sur la validité des stipulations conventionnelles en vigueur, l'article L. 2251-1 du Code du travail dispose qu'une… [...]