L. 212-5-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que les cadres dirigeants ainsi que les cadres autonomes ne peuvent être soumis à l'horaire collectif en raison de leurs fonctions ; qu'elle soutenait que M. X... avait, sinon la qualité de cadre dirigeant, à tout le moins celle de cadre autonome, en invoquant son rattachement hiérarchique exclusif au président et au directeur généra… [...]
[...] Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-3 , L. 321-4-1, L. 212-5-3 du code du travail, et l'article 8-3 de l'avenant n° 80 du 14 janvier 2000 à la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, alors applicables ; [...]