L. 212-4-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Par ailleurs, l'article L. 3123-13 du code du travail, applicable au présent litige (anciennement L. 212-4-5 et désormais L. 3123-5, dernier alinéa, du code du travail), dispose : [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes des dispositions de l'article L. 3123-11 du Code du travail (ancien article L. 212-4-5), le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « La cassation étant partielle, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes est définitif en ce qu'il a requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et jugé que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences en découlant… [...]
[...] ALORS QUE pour les salariés employés à temps complet comme pour ceux employés à temps partiel l'indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la moyenne de l'ensemble des salaires soumis à cotisations des organismes sociaux des douze derniers mois de présence se terminant à la date de la fin du préavis, compte tenu de la du… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15 de l'accord du 19 décembre 1985 dont l'applicabilité n'est pas contestée prévoit le versement aux salariés de la caisse d'épargne une prime dite d'expérience selon les modalités suivantes : « il est créé une prime de durée d'expérience dans le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, attribuée aux salari… [...]
[...] 3°/ que les dispositions relatives au travail à temps partiel sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ; qu'au cas présent, il était constant que l'ORPESC n'a jamais été l'employeur de Mme X..., de sorte que les dispositions relatives au temps partiel n'étaient pas applicables au litige ; qu'en estimant né… [...]
[...] ALORS en tout état de cause QU'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel n'autorise pas l'employeur à s'affranchir de l'application des règles d'ordre public applicables aux contrats de travail de droit commun ni de l'application de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; que la Cour d'appel, après avoir relevé… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «sur la prise des congés conventionnels : que les accords collectifs doivent se conformer aux dispositions de l'article L 212-4-5 du Code du Travail (L 3123-11 du nouveau code) qui institue que les modalités spécifiques d'application des droits conventionnels de ceux qui exercent à temps partiel, doivent être proportionnel… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE pour l'intimée, le passage à un horaire légal hebdomadaire de 35 heures, oblige l'employeur à augmenter corrélativement le salaire horaire, y compris celui des salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 35 heures ; mais qu'en application de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, les salariés dont… [...]
[...] 1°/ que les dispositions de l'article L. 212-4-5, alinéa 5 devenu, L. 3123-13 du code du travail déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de rupture d'un salarié en fonction de ses périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel et que l'accord signé entre la MGEN et les organisations syndicales se borne à fixer le taux de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent sur le caractère "volontaire" du départ à la retraite de Monsieur Robert X..., lequel induit ses conséquences pécuniaires, ce compte tenu des dispositions suivantes du code du travail et de la Convention Collective applicable : en effet, l'article L. 122-14-13 alinéa 1er devenu L 1237-9 du même code… [...]
[...] Que cette Cour, par arrêt du 18 janvier 2006, a ordonné la radiation de l'instance d'appel engagée, à la suite de ce jugement, par Mmes [Z] etr [M] et a confirmé pour les autres appelants le jugement entrepris, en jugeant que les dispositions de l'avenant litigieux n'étaient contraires, ni au principe "à travail égal, salaire égal", ni a… [...]
[...] 1°/ que la rémunération des salariés à temps partiel est, en principe, fixée de manière proportionnelle par rapport à celle des salariés à temps complet ayant une qualification égale, en fonction de la durée de travail du salarié à temps partiel ; qu'il ne peut être dérogé à ce principe que par une disposition conventionnelle prévoyant e… [...]
[...] Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, sous réserve des dispositions du II de ce texte, lorsque les salariés dont la durée du travail a été réduite perçoivent le complément prévu au I du présent article ou un complément de même nature desti… [...]
[...] Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes, les arrêts retiennent qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, sous réserve des dispositions du II de ce texte, lorsque les salariés dont la durée du travail a été réduite perçoivent le complément prévu au I du présent article ou un complément de même nature dest… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « le Conseil retient des pièces régulièrement échangées entre les parties et déposées que dès 1998, mais également en 2001, 2002 et 2004, l'employeur recrutait des auxiliaires de vie, employées de buanderie, aide-soignantes et infirmières par contrats ainsi libellés : « ... est engagée, aux conditions générales de la Conve… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «le Conseil retient des pièces régulièrement échangées entre les parties et déposées que dès 1998, mais également en 2001, 2002 et 2004, l'employeur recrutait des auxiliaires de vie, employées de buanderie, aide-soignantes et infirmières par contrats ainsi libellés : «... est engagée, aux conditions générales de la Convent… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « Il est fait référence à 46 jugements prononcés le 20 juin 2008 par le Conseil de prud'hommes de Saint-Omer entre l'association défenderesse et 46 de ses salariés ; que la présente formation fait siennes les dispositions de cette décision, y ajoutant son appréciation des éléments nouveaux apportés par la partie défenderes… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « Il est fait référence à 46 jugements prononcés le 20 juin 2008 par le Conseil de prud'hommes de Saint-Omer entre l'association défenderesse et 46 de ses salariés ; que la présente formation fait siennes les dispositions de cette décision, y ajoutant son appréciation des éléments nouveaux apportés par la partie défenderes… [...]
[...] 1°) que l'accord national du 19 décembre 1985, «sur la classification des emplois et des établissements », déterminait son champ d'application à la fois quant aux « entreprises visées» (article 1) et quant au «personnel visé» (article 2) ; qu'aux termes de l'article 1er, «les dispositions du présent accord national concernent les entrepr… [...]