L. 212-4-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article L. 212-4-4 du code du travail, devenu article L. 3123-19 du même code ; [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le fond, les modalités de calcul de la réduction FILLON sont définies par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Le III prévoit que le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération mensuelle du salarié, telle que définie par l'article L. 242-1, par un coefficien… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les demandes relative à la durée du temps de travail et sur la demande de rappel de salaire : Mme Y... estime qu'elle est fondée à réclamer un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à mi-temps de 71 heures, aux motifs : - que le contrat de travail doit reprendre l'offre d'emploi diffusé par l'UNI… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les rappels de salaires au titre du non-respect de la durée maximale des coupures et de la durée minimale des périodes de travail, Mme X... fonde sa demande sur le non respect par l'employeur du nombre de coupures journalières prévu par le contrat de travail et le non-respect de la durée minimale des périodes d'activi… [...]
[...] ALORS, DE SECONDE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE Madame Y... avait soutenu, non seulement qu'elle avait effectué des heures complémentaires dont son employeur n'avait pas tenu compte mais également, et en s'appuyant sur les bulletins de paie produits aux débats, que la partie des heures complémentaires que l'employeur avait rémunérées avait… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « le contrat de travail de Mademoiselle X... stipule dans son article V qu'elle assurera un service à temps partiel de 84, 5 heures mensuelles dans la limite de 10 % d'heures complémentaires sur la base du taux horaire du Smic + 15 % ;/ attendu qu'au vu des dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail… [...]
[...] Vu l'article L. 212-4-4, alinéa 3, phrase 1, devenu L. 3123-16 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention collective des organismes de formation ; [...]
[...] ALORS enfin QUE le salarié avait également fait valoir dans ses écritures d'appel que son contrat de travail n'était en tout état de cause pas conforme à l'article L 212-4-4 du code du travail qui prévoit que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'… [...]
[...] 5°/ qu'en se bornant à énoncer qu'elle ne justifiait d'aucun élément susceptible d'établir une faute à l'encontre de son employeur, de nature à entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si M. Y... n'avait pas méconnu les obligations qui lui incombaient tant en ce qui conce… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il appartient au salarié de dé… [...]
[...] Vu les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail alors applicables ; [...]
[...] Vu les articles 2 du code civil, L. 212-4-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, 12 IX et 37 de ladite loi ; [...]
[...] 1° / que lorsque le contrat de travail à temps partiel prévoit une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail inférieure à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement, ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine pour les salariés à temps partiel occupés sur une base hebdomadaire, ou entre… [...]
[...] 2 / qu'en affirmant que Mme X... n'était pas fondée à imputer à son employeur une modification imposée de son contrat de travail, au motif que le nouvel horaire qui lui était proposé correspondait à l'horaire qu'elle effectuait avant son congé parental, tout en constatant cependant que la salariée effectuait avant son congé un horaire de… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la société MT Textile à lui verser une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que la loi ne disposant que pour l'… [...]
[...] 1 / qu'en vertu de l'article L. 212-4-4 alinéa 1er du code du travail, une convention ou un accord collectif de branche peut porter jusqu'au titre de la durée stipulée au contrat de travail la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires ; qu'un tel accord a été pris dans le secteur des entreprises de propreté,… [...]
[...] 4 ) qu'enfin, les heures complémentaires peuvent être rémunérées au taux normal, sans majoration, sous la seule réserve que "le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue d… [...]
[...] 4 / qu'enfin, les heures complémentaires peuvent être rémunérées au taux normal, sans majoration, sous la seule réserve que le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue da… [...]
[...] 4 / que les heures complémentaires peuvent être rémunérées au taux normal, sans majoration, sous la seule réserve que "le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans so… [...]
[...] 4 / qu'enfin, les heures complémentaires peuvent être rémunérées au taux normal, sans majoration, sous la seule réserve que le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue da… [...]