L. 212-4-13 du Code du travail

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 215 FS-D Pourvoi n° E 19-21.148 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2020. R É P… [...]

[...] 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire, de limiter les montants de son indemnité de licenciement et des dommages-intérêts alloués en suite d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat à du… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE force est de constater que le contrat de travail conclu entre l'association AOCDTF et Mme Y... et ses avenants ne contiennent pas la mention des périodes de travail puisqu'ils se contentent d'indiquer que la salariée accomplira ses heures de travail du 30 août d'une année à la fin de l'année suivante ; que, du même… [...]

[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [K] Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que les conditions de validité du contrat de travail intermittent de M. [K] étaient satisfaites et de l'avoir en conséquence débouté de sa… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10167 F Pourvoi n° V 14-18.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] 2°/ que la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ayant abrogé l'article L. 212-4-9 issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 relatif aux exigences de formalisme des contrats de travail intermittent, le contrat de travail intermittent conclu le 1er juillet 1995 entre Mme Y... et la société AC Nielsen n'était soumis à aucune… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE c'est tout à fait vainement que, pour s'opposer à la demande, la Société AC NIELSEN fait tout d'abord valoir que : - l'action de Madame X... est fondée sur une législation relative au temps de travail inapplicable au cas d'espèce, dès lors que tant contractuellement que conventionnellement, la rémunération est prévue uniqu… [...]

[...] 2°/ que la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ayant abrogé l'article L. 212-4-9 issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 relatif aux exigences de formalisme des contrats de travail intermittent, le contrat de travail intermittent conclu le 1er juillet 1995 entre la salariée et la société AC NIELSEN n'était soumis à auc… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-31 (ancien article L 212-4-12 alinéa 1) du code du travail dispose que « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de… [...]

[...] ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'un contrat de travail intermittent dont le contenu est illicite doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'un contrat de travail intermittent doit impérativement préciser les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, sauf à ce qu'un… [...]

[...] 2./ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le contrat de travail intermittent est requalifié à temps plein lorsque le salarié, placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler, est contraint de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en rejetant en l'espèce la demande de l'exposante tendant à la requalificati… [...]

[...] ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que le contrat en cause était un contrat à durée indéterminée muet sur la durée annuelle minimale du travail que la SARL MGS PROMOTION s'engageait à fournir à sa salariée, ce qui l'entachait d'illégalité ; qu'après avoir relevé que le contrat de travail était illégal, la Cour d'appel a néanmoins rejet… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le rappel de salaire. L'article L.212-4-13 du code du travail dispose que « le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat doit être écrit. Il mentionne notamment : 1° la qualification du salarié, 2° les éléments de la rémunération, 3° la durée annuelle minimale de trava… [...]

[...] 1° ALORS QUE, tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui relevait que le salarié avait la possibilité de refuser d'exécuter des dépassements horaires au-delà de la durée minimale prévue au contrat, qu'en dehors de la durée minimale il n'était plus tenu de rester à la disp… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE «Monsieur Y... soutient que durant la période allant du 5 septembre 2000 au 2 janvier 2002, la société B & W MARKETING, n'étant soumise à aucune convention collective, ne pouvait l'embaucher en qualité de travailleur intermittent. Qu'en effet, l'article L3123-31 du Code du travail (ancien article L.212-4-13 dudit code) rap… [...]

[...] 1°) que si la méconnaissance des règles légales et conventionnelles relatives au travail intermittent peut faire présumer l'existence d'un contrat de travail à temps complet, l'employeur est recevable à apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, pour requalifier les deux contrats de travail intermittents conclus par M. X... avec la s… [...]

[...] Qu'aux termes de l'article L 212-4-13 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit à durée indéterminée qui mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'… [...]

[...] Alors qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, d'une part, que le contrat signé par les parties ne correspondait pas aux conditions légales du contrat de travail intermittent, d'autre part, qu'aux termes de ce même contrat qui ne fixait ni la durée annuelle minimale de travail ni la répartition des heures de travail au sein des… [...]

[...] ET ALORS, D'AUTRE PART ET TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée mentionnant notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, et que les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf… [...]

[...] ET AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 212-4-12 du code du travail, dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement « le prévoit », des contrats de travail intermittents peuvent êt… [...]