L. 212-2-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 212-2-2 et L. 212-15-3 III du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; [...]
[...] ET ALORS ENFIN QUE, et en tout état de cause encore, que l'employeur qui conteste la régularité de l'utilisation des heures de délégation d'un délégué syndical ne peut que saisir le juge d'une demande en remboursement des sommes payées à ce titre au salarié qui sont considérées de plein droit comme temps de travail ; qu'en ordonnant la r… [...]
[...] 1 / que justifie la suspension du contrat de travail la survenance d'un événement extérieur irrésistible rendant temporairement impossible l'exécution des obligations nées du contrat ; qu'en subordonnant le bien-fondé de la suspension des contrats de travail à "une impossibilité absolue et durable (pour l'entreprise) de fonctionner", le… [...]
[...] 3 / que, subsidiairement, le jour férié chômé n'est indemnisé que s'il occasionne une perte de salaire ; qu'il ne peut, de même, être récupéré que si le salarié, travaillant, n'a pas été en mesure de le prendre ; qu'en affirmant dès lors que, pour avoir travaillé des quinzaines incluant les 3 jours de pont et fête locale, Mme X... était… [...]
[...] Attendu que, pour accueillir leurs demandes, les jugements retiennent que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 212-2-2 du Code du travail relatives à la récupération des heures perdues ; [...]
[...] Attendu que les trois salariés, pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-2-2, L. 212-18, L. 422-1, D. 212-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2003) d'avoir rejeté leur demande ; [...]
[...] Vu les articles 1148 du Code civil, et L. 212-2-2 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 212-2-2, D. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail, ce dernier article dans ses rédactions successivement applicables, ensemble les articles 6.3 et 7 de l'Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie modifié par avenants étendus du 29 janvier 2000 et du 14 avril 2003 ; [...]
[...] 1 ) que la modification du calendrier de travail à seule fin de mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 212-2-2 et D. 212-1 du Code du travail ne constitue pas une modification dans l'organisation du travail relevant des dispositions de l'article L. 132-29 de ce Code, de sorte que le jugement attaqué a violé ce dernier texte pa… [...]
[...] 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 212-2-2 et L 212-8-1 du Code du travail que les aménagements du temps de travail prévus par les accords collectifs de type I n'excluent en aucun cas la récupération des heures d'intempérie ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l… [...]
[...] Et attendu, qu'après avoir justement relevé que l'employeur en présence de la situation créée par l'absence d'approvisionnements devait, soit recourir au chômage partiel tel que prévu par l'article L. 212-2-2 du Code du travail, soit à la récupération des heures perdues conformément à l'article 3.2.7 de l'accord collectif, la cour d'appe… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils… [...]
[...] Attendu que la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (SEIA) a décidé de faire chômer son personnel le lundi 6 et le mardi 7 mai 1996 ainsi que le jeudi 9 et le vendredi 10 mai 1996 ; que s'agissant de deux jours ouvrables compris entre un jour de repos hebdomadaire et un jour férié, d'une part, un jour férié et un jour d… [...]
[...] Vu l'article L. 212-2-2 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 212-2-2 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu que l'article L. 212-2-2 du Code du travail énumère limitativement les interruptions collectives de travail pouvant donner lieu à récupération ; que ce texte n'a pas prévu le cas d'ouverture de la chasse ; qu'il s'ensuit qu'en décidant que l'employeur ne pouvait contraindre M. X... à récupérer les heures perdues, la cour d'a… [...]
[...] également une obligation pour les salariés ; qu'alors, que cette obligation de venir récupérer les heures perdues, afin de remettre leur entreprise en état de fonctionnement, avait été appliquée et acceptée par l'ensemble de l'entreprise, le refus de deux salariées de remettre en état leur outil de travail, et leur volonté affirmée d'obl… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de paiement d'heures de chômage partiel au cours des mois de septembre, octobre et décembre 1986, alors, selon le moyen, que, d'une part, la récupération des heures perdues, quand elle est autorisée en vertu de l'article D. 2… [...]