L. 212-2-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'annualisation du temps de travail : l'article 20 de la loi du 20 août 2008 modifiant l'ensemble des dispositions relatives à l'organisation du temps de travail sur un cycle supérieur à la semaine, prévoit que ‘les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3123-25 du code du trav… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'annualisation du temps de travail : l'article 20 de la loi du 20 août 2008 modifiant l'ensemble des dispositions relatives à l'organisation du temps de travail sur un cycle supérieur à la semaine, prévoit que ‘les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3123-25 du code du trav… [...]
[...] Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 8- V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, des stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur ; qu'aux termes de l'article L.… [...]
[...] Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir que l'employeur a unilatéralement modifié sa rémunération contractuelle à l'occasion de la réduction de la durée l… [...]
[...] Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les accords de modulation et de réduction de la durée du travail conclus sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 anciens du code du travail tels qu'issus de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 demeurent en vigueur sous r… [...]
[...] Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les accords de modulation et de réduction de la durée du travail conclus sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 anciens du code du travail tels qu'issus de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 demeurent en vigueur sous r… [...]
[...] Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les accords de modulation et de réduction de la durée du travail conclus sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 anciens du code du travail tels qu'issus de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 demeurent en vigueur sous r… [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire au titre de l'amplitude réduite, l'arrêt retient que l'article 5 de l'accord d'entreprise du 23 décembre 1999 prévoit en ce qui concerne les conducteur à temps complet modulé, que seront considérés comme des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la… [...]
[...] 1./ ALORS QUE le juge doit examiner les éléments fournis par le salarié de nature à justifier l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires, la Cour d'appel a simplement énoncé qu'elle ne produisait aucun élément matériellement vérifiable concernan… [...]
[...] 4°/ que constitue un accord d'annualisation du temps de travail celui qui définit la durée du travail applicable dans l'entreprise sur l'année, permettant notamment de faire varier la durée hebdomadaire du travail, à condition que, sur l'année, celle-ci n'excède pas, en moyenne, par semaine travaillée, la durée légale du travail, ou cell… [...]
[...] ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, il résulte des dispositions de l'article L.212-2-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, qu'un accord d'entreprise peut prévoir une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année à condition que la durée n'excède pas, en moyenne, par semaine la durée… [...]
[...] ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, il résulte des dispositions de l'article L. 212-2-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, qu'un accord d'entreprise peut prévoir une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année à condition que la durée n'excède pas, en moyenne, par semaine la durée… [...]
[...] ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, il résulte des dispositions de l'article L.212-2-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, qu'un accord d'entreprise peut prévoir une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année à condition que la durée n'excède pas, en moyenne, par semaine la durée… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, vu l'article L. 3122-9 du Code du Travail : " Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leurs demandes tendant à faire juger que l'accord cadre sur l'organisation du travail du 12 février 1999 était illégal en ses dispositions concernant la modulation alors, selon le moyen, que l'accord-cadre du 12 février 1999 était conclu en application des dispositions de l'ac… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les alinéas 1 et 3 de l'article L. 212-2-1 du Code du travail, issu de la loi AUBRY I du 23 février 1998 et abrogé par la loi AUBRY II du 19 janvier 2000, disposaient : « Dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés fixent l… [...]
[...] ALORS QUE l'accord national professionnel du 23 avril 2002 n'avait d'autre objet déclaré que de remédier au vide juridique créé par l'annulation, par décision du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001, du décret du décret du 27 janvier 2000, modifiant l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 ; que l'article 5-9° du décret du 26 janvier 1983… [...]
[...] ALORS QUE : les juges du fond ne peuvent rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires, au seul motif que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 212-2-1 du code du travail. [...]
[...] Attendu qu'au sein de la société Castorama, a été conclu le 23 novembre 1999 un accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail, applicable à compter du 27 décembre 1999 ; que cet accord prévoit le maintien du salaire réel base 39 heures lors de la réduction du temps de travail à 35 heures par lallocation d'un compl… [...]
[...] Attendu qu'au sein de la société Castorama, a été conclu le 23 novembre 1999 un accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail, applicable à compter du 27 décembre 1999 ; que cet accord prévoit le maintien du salaire réel base 39 heures lors de la réduction du temps de travail à 35 heures par l'allocation d'un comp… [...]