L. 212-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE l'article 4.1 – durée du temps de travail du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur W... du 4 septembre 2007 indique que le demandeur « dispose d'un forfait annuel en jours, 214 jours auxquels s'ajoute la journée de solidarité définie à l'article L. 212-16 du Code du travail » ; que le d… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10116 F Pourvois n° S 14-28.269 T 14-28.270 U 14-28.271 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] Vu l'article L. 212-16 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 ; [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association CFAI à verser à Monsieur X... les sommes de 13.556,60 ¿ à titre de rappel de salaire, et de 1.355,66 ¿ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le coefficient applicable à l'embauche : il résulte des dispositions de l'article R 3243-1 du Code du travail… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE par dérogation au deuxième alinéa de l'article L 212-16 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, applicable aux journées de solidarité des années 2006 et 2007, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité était fixée par la loi au lundi de Pe… [...]
[...] ET QUE « subsidiairement, le salarié a demandé la condamnation de la SAS ALCAN PACKAGING CAPSULES à lui payer une heure décomptée à tort ; vu les dispositions de l'article L212-16 du code du travail ; que la SAS ALCAN PACKAGING CAPSULES a décompté 8 heures de salaire à tous les salariés absents le jour retenu pour la journée de solidarit… [...]
[...] 1°/ que lorsque l'employeur se soustrait à la législation relative à la réduction du temps de travail, le salarié subit nécessairement un préjudice ; qu'en énonçant que le préjudice du salarié est inexistant, alors qu'il est constant que l'employeur avait décidé unilatéralement d'imputer la journée nationale de solidarité sur le compte d… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité était fixée par la loi au lundi de Pentecôte ; que, dès lors, le défaut de consultation du comité d'entreprise n'a pu avoir aucune inc… [...]
[...] "Attendu que la loi du 30 juin 2004, reprise dans l'article L 212-16 du Code du Travail, prévoit une journée de solidarité sur la base de sept heures travaillées pour les salariés à temps complet. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les positions des parties sont contraires sur des points de droit ; que la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité n'aborde pas le problème de retenue sur salaires pour cette journée spéciale ; que l'article L.212-16 du code du travail pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les positions des parties sont contraires sur des points de droit ; que la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité n'aborde pas le problème de retenue sur salaires pour cette journée spéciale ; que l'article L.212-16 du code du travail pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les positions des parties sont contraires sur des points de droit ; que la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité n'aborde pas le problème de retenue sur salaires pour cette journée spéciale ; que l'article L.212-16 du code du travail pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non… [...]
[...] Attendu que la société Arlux fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux salariés défendeurs au pourvoi à titre de jour de congé payé, prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'accord collectif, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte, qui devient, par principe, un jour travaillé… [...]
[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de la somme retenue sur ses congés payés au titre de la journée de solidarité fixée au lundi 5 juin 2006, alors, selon le moyen, que la journée de solidarité n'est fixée par la loi au lundi de Pentecôte qu'en l'absence d'une convention ou… [...]
[...] Vu les articles L. 222-1, devenu l'article L. 3133-1, et L. 212-16, alors en vigueur, du code du travail ; [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que des salariés de la société Ouest Production ont observé une grève le 16 mai 2005, date, correspondant au lundi de Pentecôte, à laquelle avait été fixée, dans l'entreprise, la journée de solidarité prévue par l'article L. 212-16, alinéa 1er, du code du travail, devenu L. 3133-7 de ce code ; que l'em… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la grève suspend le contrat de travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération de retenue excédant la durée de la grève ; qu'en validant une retenue de salaire effectuée pour une grève ne courant que pendant une périod… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2007, qui a relaxé Joël X... de la prévention d'ouverture irrégulière d'un établissement commercial un… [...]
[...] ATTENDU que le conseil de prud'hommes n'a été saisi que de demandes en paiement, la circonstance qu'il lui a été demandé de déclarer l'article L. 212-16 du code du travail non conforme à des conventions internationales ne constituant qu'un moyen de droit au soutien des dites demandes en paiement et non une réclamation distincte ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-42, L. 212-16, L. 222-1 et L. 222-5 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; [...]