L. 212-15 du Code du travail

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet du pourvoi incident et Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 1440 FS-B sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen relevé d'office Pourvoi n° D 19-18.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « I) La rupture du contrat de travail la lettre adressée le 4 janvier 2012 par M. Rémy Y... à la société Hydrogéotechnique Sud-Est doit être interprétée, contrairement à ce que soutient cette dernière, comme une prise d'acte de rupture de la relation de travail, du fait que le salarié y exprime sans ambiguïté sa volonté de… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le 28 octobre 2010, la société NLMK COATING a demandé à l'URSSAF de l'Aisne (désormais l'URSSAF de Picardie) le remboursement d'une somme de 124 109 euros correspondant à des cotisations indûment réglées, selon elle, sur la période allant d'octobre 2007 à septembre 2010, considérant qu'elle ne neutralisait pas au dénominat… [...]

[...] DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires, de congés payés afférents, et d'indemnité compensatrice de repos compensateur non pris ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la contestation de la convention individuelle de forfait annuel en jours… [...]

[...] 3°/ l'autonomie des cadres pouvant être soumis à une convention de forfait en heures sur l'année s'apprécie au regard de la liberté d'organisation de leur emploi du temps dont il dispose ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... était tenu d'organiser son propre emploi du temps en fonction des nécessités de gestion… [...]

[...] 1°/ que seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul de la rémunération des heures supplémentaires ; que la cour d'appel, qui a estimé que la « prime de rendement » devait être incluse dans la base de… [...]

[...] 1. ALORS QUE les jours de RTT accordés à un cadre au forfait jours n'ont ni la même cause ni le même objet que les congés conventionnels d'ancienneté auxquels il a droit ; que ces deux avantages doivent donc se cumuler et l'un ne peut être réduit à proportion de l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le plafond annuel d… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE a) La convention de forfait ; que le contrat de travail liant les parties comporte la clause suivante : « Rémunération et horaires de travail. L'importance de la mission et des responsabilités confiées à Monsieur X..., lesquelles impliquent une large indépendance dans l'organisation et la gestion de son temps pour remplir… [...]

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'aux termes de l'article L. 713-2 du Code rural applicable en l'espèce, la durée du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine ; que selon l'article L. 713-6 du même code les heures supplémentaires effectuées au delà de cette durée de travail hebdomadaire donnent lieu,… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande d'heures supplémentaires, en l'absence d'avenant à son contrat de travail précisant à Monsieur X... un forfait jours annuel selon la loi en 2000 ; qu'en l'absence de mise en place d'un accord cadre gérant la réduction du temps de travail dans l'entreprise et considérant que Monsieur X... ne rempl… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu que la lettre d'embauché de M. X... en date du 16 juin 1998 a défini ses fonctions et attributions de " Responsable administratif et financier " et son niveau de rémunération (400. 000 francs sur 13 mois) avec cette précision que " cette rémunération tient compte des responsabilités qui vous sont confiées et rest… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE pour justifier sa demande à hauteur de 115. 026 outre incidence congés payés Madame Agnès Y... réfute avoir bénéficié, comme le soutient la société FINALIM, du statut de cadre dirigeant ; qu'elle prétend ainsi qu'elle ne disposait d'aucune autonomie ni dans son emploi du temps ni dans ses prises de décisions et que sa rému… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des articles L212-5, L212-15-2 et L212-15 § III du code du travail que le salarié, entrant dans la catégorie des cadres non dirigeants, qui bénéficie d'une convention de forfait dans laquelle est fixé le nombre de jours travaillés est exclu des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires e… [...]

[...] 2 / que si les cadres intégrés sont ceux qui sont occupés selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, à l'inverse les cadres qui ne peuvent être soumis à l'horaire collectif en raison de leurs fonctions sont soit des cadres autonomes, soit des cadres dirigeants ; qu'il ré… [...]

[...] 2 / que M. X... a accepté ses salaires sans jamais contester leur montant ; qu'il a adhéré sans réserve à la convention tacite de forfait et que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur cette adhésion, en violant tant l'article L. 212-15.3 du code du travail que l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de sommes afférentes à des heures supplémentaires alors, selon le moyen "que le bénéfice du repos compensateur au titre d'accomplissement d'heures supplémentaires ne dispense nullement l'employeur de rémunérer le salarié au taux majoré prévu par le… [...]

[...] 1 / que peu important la hauteur hiérarchique du rang occupé par un salarié et l'étendue de ses fonctions, seul a la qualité de cadre dirigeant le salarié qui détient une délégation générale de l'employeur pour exercer les prérogatives de ce dernier sans autorisation préalable ; que l'arrêt attaqué a seulement constaté que M. X... dispos… [...]

[...] qu'en retenant, pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la rupture amiable formait un tout indivisible avec le désistement d'instance et devait, en conséquence, être annulé, sans analyser l'intention commune des parties, la cour d'appel a privé sa décisi… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, d'avoir dit qu'il devait verser à M. Y... un rappel de 8 jours et à M. X... un rappel de 7 jours au titre des années 1989 à 1993, alors, selon les moyens, d'abord, que la société Ugine division d'Usinor Sacilor accordant à ses salariés travaillant en feux continus, un congé principal égal à 2… [...]

[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 29 août 1995) que les salariés de la société SEB sont rémunérés sur la base d'un horaire mensuel de 177 heures 66 ; que les heures supplémentaires qu'ils sont appelés à accomplir au-delà de ce forfait, sont payées sous la forme d'une prime d'activité ; que souten… [...]