L. 2113-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-42.360
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article L. 2113-2 du code du travail permettant au délégué du personnel de saisir, sans recourir au préalable de conciliation, le bureau de jugement statuant selon les formes du référé, s'applique, à défaut de solution trouvée avec l'employeur, lorsqu'existent des divergences sur la réalité de l'atteinte aux droits des person… [...]