L. 2111-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.186
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE à titre liminaire, il convient d'observer que la CFTC EMPLOI et Monsieur Y...ne contestent pas ne pas avoir rempli la condition des 10 % au moins de suffrages exprimés prévue par la loi du 20 août 2008 ; que sur la validité des stipulations conventionnelles en vigueur, l'article L. 2251-1 du Code du travail dispose qu'une… [...]