L. 211-27 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-10.220
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 énonce que « nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait app… [...]