L. 211-17 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - H... Gérard, contre l'arrêt n° 1359 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 novembre 2008, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du tr… [...]
[...] 3 / que les sociétés France restauration rapide et Lonardo "Pat à pain" soutenaient que l'arrêté du 13 mai 1953 était illégal pour n'avoir pas été pris, conformément aux dispositions de l'article L. 211-17 du Code du travail, après un accord exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession ; qu'en considérant qu'elle étai… [...]
[...] " aux motifs que l'article L. 611-10 du Code du travail, qui dispose que les procès-verbaux des inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre sont adressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au Parquet, n'impose l'établissement d'un troisième exemplaire et sa remise au contrevenant qu'"… [...]