L. 210-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10780 F Pourvoi n° K 19-16.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] 19. Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 210-9 du code de commerce, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation de… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1874 F-D Pourvoi n° N 15-16.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] 5. ALORS QUE dans les rapports entre une SARL et son gérant, la démission de ce dernier est effective du jour où elle a été donnée, peu important son absence de publication au registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal d'assemblée générale de la société LVR du 15 février 2008 que Monsieur X..., sui… [...]
[...] 3°/ que la société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et cessations de fonctions de ses dirigeants tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées ; qu'en s'abstenant de vérifier si la délégation de pouvoirs alléguée au profit de M. C..., directeur de l'usine de Cergy et signataire du contrat de travail litigie… [...]