L. 210-6 du Code du travail

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10192 F Pourvoi n° H 21-13.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]

[...] 1. ALORS QUE le salarié ne peut agir en reconnaissance de faute inexcusable que contre une personne qui est ou a été son employeur ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Chargeurs SA devait répondre de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. Q... et avait été l'un des employeurs de M. Q... jusqu'en 1981, la cour d'appel s'est… [...]

[...] - AUX MOTIFS QUE « par courrier du 23 mars 2006, la société neuropsychiatrique de [...] a informé les salariées du transfert de leur contrat de travail ; qu'il ressort des dispositions d'ordre public de l'article L.122-12 du code du travail, désormais codifiées sous l'article L.1224-1, que lorsque survient une modification dans la situat… [...]

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10362 F Pourvoi n° U 14-24.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une promesse d'embauche : que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction ; qu'en l'espèce, le salarié produit un courrier émanant de M. Denis Y..., à en tête de la société DDF, daté du 23 septembre 2009 et ainsi rédigé :… [...]

[...] 1. ALORS QU'il résulte de l'article 22, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 que le syndic et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire ; que d'interprétation restrictive, cette prohibition ne s'oppose pas à ce qu'un mandat soit confié au préposé d'une société distincte de celle du syndic dont elle est… [...]

[...] 4 / Alors, en outre, qu'aux termes des articles L. 210-6, alinéa 2 du Code de commerce et 6 du décret du 3 juillet 1978, un contrat de travail conclu pour le compte d'une société en formation peut être repris par cette société après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et est alors réputé avoir été conclu avec cett… [...]

[...] au conseil d'administration de la coopérative Minerve avant de décider de ne pas lui renouveler son poste d'administrateur et qu'une telle pratique particulièrement condamnable est révélatrice d'un manque de considération à son endroit, la cour d'appel qui n'a pas précisé le fondement de cette obligation a privé sa décision de base légal… [...]

[...] Attendu que la société Gesclub fait grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil, de l'avoir condamnée au paiement de salaires, au titre d'heures suppléme… [...]

[...] Attendu que la société Gesclub fait grief aux arrêts, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil, de l'avoir condamnée au paiement de salaires, au titre d'heures supplém… [...]

[...] 2 / que les parties à des pourparlers doivent contracter de bonne foi; que, selon l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce, la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques qui, dans les rapports avec les tiers, sont investies des pouvoirs les plus éte… [...]