L. 2012-954 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-19.038
Cour de cassation
[...] Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que, sur la discrimination syndicale, l'article L. 1132-1 du code du travail énonce qu'« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou fair… [...]