L. 200-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs qu'en ce qui concerne la demande au titre des congés payés, il résulte des dispositions combinées des articles L.223-1 et L.200-2 du code du travail que le salarié est en droit de bénéficier de congés payés d'une durée de 25 jours ouvrés par an ; que la SA Aviva ne justifie pas de ce que Monsieur X... a été rempli de ses droit… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 200-2 du Code du travail dispose que les travailleurs étrangers sont soumis à l'intégralité de la réglementation du travail français, qu'il s'ensuit que le premier moyen soulevé est en voie de rejet ; que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoq… [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre la Banque MISR de Paris, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles L. 200-1 et L. 200-2 du Code du travail, la succursale de Paris constituait un établissement doté de la personnalité morale ; alors, d'autre part, que le contra… [...]