L. 1801-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-18.355
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article R.221-13 du code de l'organisation judiciaire prévoit que « le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime » ; par ordonnance du 28 octobre 2010, prise en application des dispositions de l'art… [...]