L. 162-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2192 F-D Pourvoi n° R 15-13.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&a… [...]
[...] ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les principes d'indépendance professionnelle et morale des médecins et de liberté de prescription s'appliquent aux médecins salariés ; qu'en estimant que le refus du Docteur X..., sur le fondement de considérations relevant d'une appréciation d'ordre médical, de renouveler les ordonnances de résidents qui lu… [...]