L. 162-1-19 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-15.675
Cour de cassation
[...] LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE Pour les motifs suivants : - nombreuses réclamations de patients portant atteinte à l'image de l'entreprise - acte de détournement de clientèle - facturation abusive de consultations non réalisées sur des patients non venus bénéficiant de l'Aide Médicale d'Etat. Votre licenciement prendra effet à compter de… [...]