L. 161-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - article 3 « Le régime a pour objet l'attribution des prestations suivantes : 1°) en cas d'incapacité temporaire de plus de 90 jours, le service d'une allocation journalière d'inaptitude assortie éventuellement de suppléments pour charges de famille et tierce personne »; -article 13 « L'allocation journalière d'inaptitude prévue au 1° d… [...]
[...] EN CE QU'il a dit que Madame X... bénéficiait pendant toute la durée des congés pour création d'entreprise, soit jusqu'au 30 juin 2010, du maintien de ses droits à prestations en espèces et en nature ; AUX MOTIFS QUE « suite à la naissance de son fils, Mme Sandrine X... a demandé à bénéficier d'un congé parental pour une durée de 3 ans q… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la Caisse primaire d'assurance maladie des YVELINES à indemniser Madame X... de son congé maternité du 3 janvier au 3 juill… [...]
[...] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner la liquidation des droits de Mme X... à compter du 5 mai 2009, alors, selon le moyen, que le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant et le congé parental d'éducation ne répondent pas aux mêmes conditions et sont totalement autonomes ; que le bén… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Madame Sylvie X... n'opère son décompte que sur l'alternative des heures de travail salarié, à l'exclusion du montant des cotisations : date de l'interruption de travail : 14 juillet 2008, douze mois civils précédents : du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 ; que la condition liée aux 200 heures de travail salarié ou ass… [...]
[...] 1° / que pour affirmer que le début du second congé maternité à la date du 26 mars 2003, soit plus d'un an avant la date fixée pour sa reprise de travail à temps plein, n'a pas interrompu un congé parental d'éducation mais un emploi à temps partiel, qu'ainsi Mme X... ne peut se prévaloir de l'article L. 161-9 du code de la sécurité socia… [...]
[...] Attendu que la CPAM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la législation de la sécurité sociale est une législation d'ordre public qui ne peut être modifiée par la convention des parties ; qu'il résulte de l'article L. 122-28-1 du Code du travail que le congé parental légal prend fin au plus tard au… [...]