L. 161-22 du Code du travail

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° R 22-14.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La caisse… [...]

[...] 2° ALORS QUE le salarié protégé licencié sur la base d'une autorisation annulée sur recours contentieux a le droit d'être réintégré dans l'emploi qu'il occupait précédemment ou dans un emploi équivalent ; que ce n'est qu'en cas d'impossibilité absolue de réintégration que l'employeur est libéré de son obligation de réintégrer le salarié… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à obtenir sa réintégration dans l'entreprise du fait de la nullité du licenciement dont il s'estime victime, le contrat de travail a pris fin par l'effet d'un départ en retraite que l'intéressé a lui-même sollicité, celui-ci a seulement la faculté… [...]

[...] ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, le service d'une pension de retraite est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ; que la société exposante a fait valoir que les deux salariés en cause ayant été rembauchés par une autre société du groupe, ce que la cour d'… [...]

[...] ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale le service d'une pension de retraite est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ; que la société a fait valoir que les salariés en cause ayant été rembauchés par une autre société du groupe, ils ne pouvaient d'autant moins ê… [...]

[...] Vu les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; [...]

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 1011 FS-P+B Pourvoi n° X 15-10.637 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [W] [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2015. R É P U B L I Q U E F… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaires en raison de l'annulation de la décision d'autorisation de mise à la retraite Monsieur X... réclame notamment à la SA BROCHOT une somme de 270 788,89 ¿ en réparation de son préjudice, correspondant à la différence entre les arrérages de retraite perçues et la rémunération antérieureme… [...]

[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme X... à rembourser les sommes de 7 914,06 ¿ à BTP Retraite et de 191 198,45 ¿ à la CNRBTPIG ; Aux motifs que la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 prévoit en son article 6 § 1 c) que le service… [...]

[...] 1°/ que la demande du salarié de rupture de son contrat de travail dans le cadre de la liquidation de ses droits à la retraite s'analyse nécessairement en un départ volontaire à la retraite et emporte la rupture du contrat ; qu'ayant constaté que M. X... avait fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010 et en con… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme correspondant à la perte de salaire du 7 mars 2005 au 31 mai 2010 avec intérêt au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, que le propre de la responsabilité civile est de rétablir… [...]

[...] 3°/ que la reprise ou le maintien de l'activité chez l'ancien employeur dans les six mois suivant la date d'effet de la pension a pour conséquence la suspension du versement de la pension de retraite ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision le motif suivant lequel M. X... ne pouvait cumuler indemnité de retraite et salaire, inopérant dè… [...]