L. 161-17-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° F 20-23.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHA… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° M 19-25.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société… [...]
[...] 4. ALORS QUE le droit à l'assurance chômage est réservé par la loi aux assurés n'étant pas en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse du régime de base ; qu'il en résulte que l'indemnisation d'un salarié par Pôle Emploi est exclusive de son droit à assurance vieillesse ; qu'en validant le chef de redressement contesté au motif q… [...]
[...] 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, est exclue de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite d'un montant fixé à trois fois la valeur annuelle du PASS, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imp… [...]
[...] Cet article décide que bénéficient du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, (1º) les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années. [...]
[...] 3°) ALORS QUE le droit à l'assurance chômage est réservé par la loi aux assurés n'étant pas en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse du régime de base ; qu'il en résulte que l'affiliation du salarié à Pôle emploi est exclusive de son droit à l'assurance vieillesse ; qu'en décidant par voie de pure affirmation que la preuve de… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° H 15-12.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CH… [...]