L. 1554-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L 1554-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° K 20-15.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] Alors, de troisième part, subsidiairement, qu'il résulte des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier… [...]
[...] 3°) ALORS en tout état de cause QUE le harcèlement moral ne peut être caractérisé que si les agissements reprochés à l'employeur visent un salarié déterminé et non la collectivité des travailleurs ; qu'en retenant au titre du harcèlement moral, la réorganisation mise en oeuvre par la société Groupe Gaillard, sans caractériser que M. X...… [...]
[...] 4°/ que lorsqu'un salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en affirmant que le refus de saluer la salariée ou… [...]
[...] ALORS, 1°), QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, s'il incombe à l'employeur de prouver que ces agisseme… [...]
[...] 1°/ qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral de rechercher si le salarié établit la matérialité de faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer qu… [...]
[...] 1°) ALORS QU' il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que pour condamner la société Inspectas au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a énoncé que l'affectation temporaire de monsieur X... à une fonction relevant d'une qualification et… [...]
[...] Elle soutient en invoquant l'article L. 1152-1 du Code du travail et l'article L. 1554-1 du même code, qu'elle a été victime du comportement de Didier Y... qui aurait été menaçant et injuriant et qui l'aurait harcelée quotidiennement avant de lui porter un violent coup de poing sur l'épaule droite lors d'une altercation survenue, dans so… [...]