L. 1552-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 4°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut valablement se décharger sur les délégués du personnel ; qu'en retenant au contraire que l'employeur, alerté sur l'éventualité d'actes de harcèlement, avait pu valablement se décharger de son obligation de sécurité sur les délégués d… [...]
[...] Et AUX MOTIFS QU'en définitive Monsieur X... n'établit aucun fait susceptible de traduire une situation de harcèlement moral et de caractériser par voie de conséquence un manquement grave de l'employeur à son obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés; s'agissant de l'obligation prévue à l'article L 1552-4 du code du… [...]