L. 153-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des article L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harc… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11082 F Pourvoi n° U 20-20.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10319 F Pourvoi n° S 15-10.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 étendue par arrêté ministériel du 31 octobre 1994, L. 153-1 et R. 153-2 du Code du travail, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de… [...]
[...] que la violation d'un usage ne peut entrer dans la catégorie des agissements sanctionnés par l'article L. 153-1 du Code du travail ; [...]
[...] Sur deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 2, 85, du Code de procédure pénale, L. 212-9, L. 135-2, L. 153-1 et L. 324-10 du Code du travail, 441-1 du Code pénal ; [...]
[...] Vu les articles L.153-1 et suivants, R.121-1 et suivants et D. 253-50 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 434-6 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 153-1 du Code du travail, de l'article R. 262-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que la FOSS et le Centre médical Rhône-Azur font grief à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... et la FOSS étaient liées par un contrat à durée indéterminée et d'avoir condamné la FOSS à payer à Mlle X... diverses indemnités relatives à la rupture de ce contrat alors, selon le moyen, que l'article L. 122-1 du Code du travail n'exclut… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 135-1 et R. 153-1, L. 153-1 et L. 153-2 du Code du travail, de l'article 1er de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,… [...]
[...] Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 153-1 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui répondent suffisamment aux chefs péremptoires des conclusions présentées devant elle, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués par la partie civile demanderesse ; qu'au surplus, la représentation syndicale n'ayant pas été établie en la cause par une convention ou un accord collectif éten… [...]
[...] Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article L. 153-1 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 153-1, L. 412-21 et L. 481-2 (ancien article L. 461-2) du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]