L. 1522-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-20.133
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contr… [...]