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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 152-2-1

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L. 152-2-1 du Code du travail

Code du travail 4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2000, 99-82.028 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation, des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-11, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-7 alinéa 3, L. 152-1-4, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

11/01/2000 L. 152-2-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 1996, 94-84.855 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Robert Pascal X... est poursuivi pour avoir, aux termes de la citation, à L'Hay-les-Roses et sur le territoire national, le 28 mars 1991 et courant 1990-1991, exercé à titre non exclusif une activité d'entrepreneur de travail temporaire, faits prévus et réprimés par les articles L. 124-1, L. 1… [...]

07/05/1996 L. 152-2-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1993, 93-82.705 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2, L. 152-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

14/12/1993 L. 152-2-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 1993, 92-82.928 Cour de cassation

[...] Sur le second moyen de cassation proposé par Jean-Claude Y... et la Banque populaire provençale corse et pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2, L. 152-2-1 et L. 152-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

22/06/1993 L. 152-2-1