L. 152-1-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 3°) ALORS, AU SURPLUS, QUE la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée n'est possible pour faute que si celle-ci revêt le caractère d'une faute grave ; Qu'en l'espèce, Madame X... a, par lettre du 22 avril 2005 adressée au président de l'AVIMEJ, « relevé des incohérences et violation (sanctions pénales). L'art. L. 152… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles L.140-2 et L.122-3-3 2ème alinéa du code du travail, vu l'article 3-4-15 de Raccord d'entreprise du 11 mai 2004 portant « Egalité de rémunération lors d un remplacement d'un salarié", vu la circulaire n° 92-14 du 29 août 1992 du ministère du travail et de la formation professionnelle, en son arti… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, partie civile, contre l' arrêt de la cour d' appel de RIOM, en date du 1er mars 2006, qui l' a débouté de ses demandes après relaxe de Denis Y... du chef d' infractions à la réglementation du travail relative au contr… [...]
[...] Qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du Travail, Alain X..., directeur général de la société précitée, chargé des programmes de la chaîne de télévision Canal Plus, a été cité devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 152-1-4 du Code du travail, pour avoir, entre 1991 et 1998, embauché des salariés par contr… [...]
[...] Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué qu à la suite d un contrôle effectué dans les locaux de l hôtel Frantour, l inspecteur du travail a constaté que seulement quatorze femmes de chambre étaient employées sous contrat de travail à durée indéterminée, soit l effectif nécessaire au nettoyage d environ la moitié des chambres, le travail… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation, des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-11, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-7 alinéa 3, L. 152-1-4, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] "aux motifs qu' "aux termes de la citation, la prévention, intégralement retenue par le tribunal, visait l'infraction commise à Toulouse, du mois d'octobre 1995 au mois de janvier 1996, en qualité d'employeur, souscrit des contrats de travail à durée déterminée qui avaient pour objet ou pour effet de pourvoir durablement des emplois liés… [...]