L. 152-1-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime de fin d'année au titre de l'année 1989, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas contredit les écritures de M. X... quant à la bonne exécution de sa tâche durant de nombreuses années, ni justifié avoir pareillement… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-42 et L. 152-1-3 du Code du travail, de l'article L. 144-1 du même Code par fausse application, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Attendu qu'il est vainement fait grief à la cour d'appel d'avoir énoncé que le prévenu n'établissait pas en quoi la salariée aurait manqué à l'exactitude et n'aurait pas accompli les tâches qui lui incombaient et que, par suite la suppression de la prime d'assiduité n'était pas justifiée, dès lors que, contrairement à ce qui est allégué,… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-40, L. 122-42, L. 152-1-3 et L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]