L. 151-1 du Code du travail

[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1025 F-D Pourvoi n° J 23-19.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]

[...] « Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141… [...]

[...] 1°/ que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, selon lesquelles les rapports entre la CNAFNI et ses salariés relevaient du droit privé et étaient régis par les contrats de travail et la convention collective applicable, d'où il résultait que, nonobstant la circonstance que les… [...]

[...] Attendu que la FOSS et le Centre médical Rhône-Azur font grief à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... et la FOSS étaient liées par un contrat à durée indéterminée et d'avoir condamné la FOSS à payer à Mlle X... diverses indemnités relatives à la rupture de ce contrat alors, selon le moyen, que l'article L. 122-1 du Code du travail n'exclut… [...]

[...] Attendu que l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1993) d'avoir requalifié en contrats à durée indéterminée les contrats à durée déterminée et de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés des indemnités de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, sel… [...]

[...] qu'en considérant que l'URSSAF devait nécessairement avoir recours au contrat de travail à durée déterminée pour tout remplacement excédant la durée de six mois, l'arrêt a violé les articles 17 et 44 de la convention collective, L. 151-1 du Code de la sécurité sociale et L. 122-1 et suivants du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié l'indemnité de repos prévue par la convention collective régionale de bâtiment (région parisienne), alors, selon le moyen, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; qu'ainsi… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles L. 122-42 et L. 151-1.3 du Code du travail, A.3.1 et suivants de l'annexe de la Convention collective du 31 octobre 1951, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] sur la somme y figurant à la date du 1er janvier 1985, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'employeur aurait décidé "l'attribution" aux salariées du statut de VRP et que "cette attribution a entraîné une novation dans les rapports contractuels ayant lié les parties et qui résultaient du contrat de promoteur-crédit du 27 janvier 1… [...]

[...] Attendu que la société des Nouvelles Galeries reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à restituer le montant du livret de caisse d'épargne ouvert au nom du salarié en vue d'y recevoir une retenue de 4 % opérée sur sa rémunération mensuelle pour garantir le remboursement à l'employeur des précomptes encaissés par le salarié, alors… [...]

[...] que la seule volonté des parties ne pouvait établir, d'autre part, l'existence d'une novation qui ne se présumait pas, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil, L. 121-1 et L. 151-1 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de fait [...]

[...] Attendu qu'elle fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté sa demande de rappels de salaires alors, selon le moyen, que la loi du 19 janvier 1978, qui accorde aux salariés des professions visées à l'article L. 151-1 du Code du travail le bénéfice de l'accord national inter-professionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation,… [...]