L. 147-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE M. X... percevait un salaire au pourboire avec répartition aux points soumis aux articles L.147-1 et L.147-2 du Code du travail qui énonce les règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires ; que le décret du 4 juin 1936 concernant les hôtels, cafés, restaurants, brasseries, débits de boissons et autre… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 147-2 du Code du travail, les pourboires ne peuvent pas être confondus avec le salaire ; qu'en omettant de rechercher en l'espèce, ainsi qu'il leur était pourtant demandé, si l'employeur ne méconnaissait pas l'a… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 147-2 du Code du travail, les pourboires ne peuvent pas être confondus avec le salaire ; qu'en omettant de rechercher en l'espèce, ainsi qu'il leur était pourtant demandé, si l'employeur ne méconnaissait pa… [...]
[...] 2 / que, selon l'article 10 du décret n° 59-1999 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux ; qu'elles ne peuvent, selon l'ar… [...]
[...] 2 / que, selon l'article 10 du décret n° 59-1999 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux ; qu'elles ne peuvent, selon l'ar… [...]
[...] Attendu que pour condamner la société Fermière du Casino municipal de Niederbronn à payer aux ayants-droit de M. X... une somme à titre de rappel de salaire, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la combinaison des articles L. 147-1, L. 147-2 et R. 147-2 du Code du travail que la distribution intégrale des pourboires perçus dans le cad… [...]
[...] Attendu que le Syndicat national des casinos et cercles de France Force Ouvrière et les quatre autres syndicats font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1998) de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, d'abord, que les sommes remises volontairement par les clients entre les mains de l'employeur, ou centralisées pa… [...]
[...] Vu les articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail et l'article 26 de la Convention collective nationale de travail pour le personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés du 29 janvier 1957 ; [...]
[...] Attendu que la société X... Fernand fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à ces deux titres diverses sommes à M. Y..., alors, selon le premier moyen, que l'Accord national du 2 mars 1988 sur la durée du travail dans l'industrie hôtelière, applicable en l'espèce, a institué dans cette branche d'activité des horaires d'équivale… [...]
[...] Vu les articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ces constatations que le litige portait sur la répartition des perceptions faites " pour le service " par l'employeur, et que la convention collective précitée, ne pouvant déroger aux dispositions légales, n'envisage le système du tronc qu'en cas de pourboire direct, et… [...]
[...] VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 147-1, L 147-2 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DES CASINOS AUTORISES DU 29 JANVIER 1957, NOTAMMENT L'ARTICLE 26; [...]
[...] VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 147-1, L 147-2 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DES CASINOS AUTORISES DU 29 JANVIER 1957, NOTAMMENT L'ARTICLE 26; [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 147-1 ET L. 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]