L. 1462-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article L.1462-1 du code du travail dispose que les jugements du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, il statue en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret. En application de l'article D.1462-3 du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5000 euros. [...]
[...] Il résulte par ailleurs de l'article L. 1462-1 du code du travail que les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel mais qu'ils statuent toutefois en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret, l'article R. 1462-1 disposant que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale de… [...]
[...] L'article L. 1462-1 du code du travail dispose': [...]
[...] L'article L. 1462-1 du code du travail dispose': [...]
[...] Aux termes de l'article L. 1462-1 du code du travail : 'Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.'. [...]
[...] Aux termes de l'article L. 1462-1 du code du travail : 'Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.'. [...]
[...] En application des articles L. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros. [...]
[...] L'appel relevé par Monsieur [J] [L] dans les délais ' au regard de la date de la notification du jugement par le greffe du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre à sa personne le 17 mars 2023 - et conformément aux dispositions des articles L 1462-1 et R 1461-1 du Code du Travail, est recevable. [...]
[...] ' Aux termes de l'article L. 1462-1 du code du travail : 'Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.'. [...]
[...] L'article L. 1462-1 du code du travail dispose que les jugements du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret. [...]
[...] L'appel relevé par la société Auto maintenance conformément aux dispositions des articles L 1462-1 et R 1461-1 du Code du Travail est recevable. [...]
[...] Aux termes de l'article L. 1462-1 du code du travail : 'Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.'. [...]
[...] Aux termes de l'article L. 1462-1 du code du travail : 'Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.'. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'appel ; qu'en application des articles L. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, seuls peuvent faire l'objet d'un appel les décisions prud'homales dépassant le seuil de 4 000 euros ; que la cour peut relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, quand bien même les conclusions des parties sur ce p… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'appel ; qu'en application des articles L. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, seuls peuvent faire l'objet d'un appel les décisions prud'homales dépassant le seuil de 4 000 euros ; que la cour peut relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, quand bien même les conclusions des parties sur ce p… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'appel ; qu'en application des articles L. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, seuls peuvent faire l'objet d'un appel les décisions prud'homales dépassant le seuil de 4 000 euros ; que la cour peut relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, quand bien même les conclusions des parties sur ce p… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'appel ; qu'en application des articles L. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, seuls peuvent faire l'objet d'un appel les décisions prud'homales dépassant le seuil de 4 000 euros ; que la cour peut relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, quand bien même les conclusions des parties sur ce p… [...]
[...] 2- ALORS QUE figurent nécessairement au nombre des documents que l'employeur est tenu de remettre au salarié visés à l'article R.1462-1 2° du code du travail les documents relatifs à la protection sociale et aux avantages sociaux accordés au salarié par les stipulations du contrat de travail écrit signé entre les parties ; Qu'en la prése… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que présente un caractère indéterminé la demande du salarié tendant à voir constater le manquement de l'employeur à ses obliga… [...]
[...] Lors des débats, la cour a soulevé un moyen d'office pris de l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article L. 1462-1 du code du travail, le montant de la demande, chiffrée, apparaissant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes. [...]