L. 146-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2009, 08-40.317
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... s'est désistée de son action contre la Caisse de prévoyance CIPS qui est hors de cause dans la procédure ; Madame X... n'a pas appelé en cause les autres institutions gestionnaires des régimes de prévoyance successifs ; l'action entreprise par Madame X... est une action en responsabilité contractuelle tirée des… [...]