L. 1457-7 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-19.176
Cour de cassation
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 272 F-D Pourvois n° C 21-19.176 D 21-19.177 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]