L. 1457-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Par note du 05 janvier 2026 la cour a demandé aux parties de présenter leurs observations sur l'éventuelle application à l'espèce des dispositions de l'article L1457-1 du code du travail. [...]
[...] Cette exigence s'apprécie indépendamment des causes de récusation prévues à l'article 341 du code de procédure civile. En effet, l'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en 'uvre des procédures de récusation ou de renvoi dès lors qu'il ne relève pas d… [...]
[...] Il ajoute que l'article L 1457-1 du code du travail dispose que le conseiller prud'homme peut être récusé': [...]
[...] -ANNULER le jugement entrepris rendu selon la procédure accélérée au fond par décision du Conseil de prud'hommes de Vannes du 13 mars 2024 en ce qu'il existe, en application des dispositions des articles L.1421-2 et L. 1457-1 du Code du travail, un doute quant à l'impartialité d'un Conseiller prud'homal, pour avoir fait partie de la form… [...]
[...] Aux termes de l'article L. 1457-1 du code du travail : [...]
[...] Aux termes de l'article L. 1457-1 du code du travail : [...]
[...] Il n'est pas sans intérêt de souligner que si les conseillers prud'hommes sont bien évidemment soumis à l'obligation d'impartialité, l'article L 1457-1 du code du travail, lequel dresse la liste des causes de récusation admises en matière prud'homale, ne prévoit la récusation d'un conseiller prud'hommes que si celui-ci a un intérêt perso… [...]
[...] Il n'est pas sans intérêt de souligner que si les conseillers prud'hommes sont bien évidemment soumis à l'obligation d'impartialité, l'article L 1457-1 du code du travail, lequel dresse la liste des causes de récusation admises en matière prud'homale, ne prévoit la récusation d'un conseiller prud'hommes que si celui-ci a un intérêt perso… [...]
[...] Vu l'article L. 1457-1 du code du travail ; [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 272 F-D Pourvois n° C 21-19.176 D 21-19.177 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] L'article L. 1457-1 du code du travail dont se prévaut l'appelante prévoit plusieurs cas dans lesquels le conseiller prud'hommes peut être récusé. [...]
[...] Vu l'article L. 1457-1 du code du travail ; [...]
[...] - l'article L. 1457-1 du code du travail prévoit l'obligation de récusation d'un conseiller prud'homal qui aurait un intérêt personnel à la contestation ; [...]
[...] AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1457-1 du code du travail, le conseiller prud'homme peut être récusé : « 1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ; 2° Lorsqu'il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solid… [...]
[...] AUX MOTIFS tels que rectifiés par arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 2017 QUE « Statuant sur la requête pour cause de suspicion légitime concernant Mme Nathalie Parent D..., M. Jospeh E... et M. Yves F..., conseillers au sein du conseil de prud'hommes de Bobigny, déposée au greffe de cette juridiction, le 05 août 2016 [sauf… [...]
[...] 1°/ que la récusation du président et des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du chapitre II du titre X du livre 1er du code de procédure civile ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 1457-1 du code du travail, applicable uniquement en matière prud'homale, pour apprécier… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° X 15-23.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] Et attendu que l'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi dès lors qu'il ne relève pas d'un des cas visés à l'article L. 1457-1 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que la récusation vise à prévenir la participation à la formation de jugement d'un juge sur l'impartialité objective ou subjective duquel des circonstances feraient peser un doute légitime dans l'esprit du justiciable de bonne foi ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les deux conseillers visés avaient… [...]
[...] Et attendu que l'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi, dès lors qu'il ne relève pas d'un des cas visés par l'article L. 1457-1 du code du travail ; [...]