L. 1455-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE SUR QUOI LA FORMATION DE REFERE : En vertu de l'article R 1455-5 du Code du Travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil des Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieus… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE SUR QUOI LA FORMATION DE REFERE : En vertu de l'article R 1455-5 du Code du Travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil des Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieus… [...]
[...] Attendu que l'article L.1455-7 du code du travail dispose que : [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10479 F Pourvoi n° E 15-15.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] SOC. SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° C 14-12.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] Vu l'article L. 1455-7 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu que selon l'article 11.3.5.2. intitulé "Prime de nuit" de la convention collective alors applicable, « Tout salarié travaillant sur la plage horaire de 8 heures retenue par l'employeur entre 21 heures et 6 heures bénéficie, à due concurrence de la durée du temps de travail effectif accomplie sur ladite plage, d'une majoratio… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la SAS Y... INVESTISSEMENT a fait valoir, dans ses conclusions délaissées, que l'ordonnance entreprise qui vise la notion de « trouble manifestement illicite » a été rendue au visa de l'article R. 1455-6 du Code du Travail ; que cette dernière a rappelé que le premier juge a ordonné, sur ce fondement, à la SAS Y... INVESTIS… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE vu les articles L.1455-7 (sic) et L.1455-8 (sic) du Code du travail qui donnent au juge des référés, compétence pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou pour faire exécuter une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; vu l'article L.1221-1 du Code du travail, selon lequel le contrat de travail est… [...]
[...] Vu l'article L. 1455-7 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 1455-7 du code du travail ; [...]