L. 1455-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il en résulte au regard de la séparation des pouvoirs que le Conseil de prud'hommes saisi en référé ne pouvait suspendre à titre conservatoire les effets du licenciement jusqu'à l'issue de la décision du juge administratif saisi du litige, sauf à s'arroger une compétence qui ne lui est pas reconnue, la notion de troub… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 1455-6 du code du travail dispose que : "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite"… [...]
[...] Attendu qu'il en résulte au regard de la séparation des pouvoirs, que le conseil de prud'hommes saisi en référé ne pouvait suspendre à titre conservatoire les effets du licenciement jusqu'à l'issue de la décision du juge administratif saisi du litige sauf à s'arroger une compétence qui ne lui est pas reconnue, la notion de trouble manife… [...]
[...] ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE M. Y... fonde sa demande sur deux textes : l'article R. 1455-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes, ordon… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 113 FS-D Pourvois n° P 15-22.428 et R 15-22.430 à Z 15-22.438JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 488 FS-D Pourvoi n° K 14-21.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes relatives à la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, que le juge des référés est compétent pour prononcer la nullité d'un licenciement discriminatoire, caractéristique d'un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant, pour le débout… [...]
[...] ALORS ENFIN QUE le licenciement d'un salarié qui se prévaut des dispositions de l'article L 2411-5 du Code du Travail réglementant le licenciement des délégués du personnel, étant de nature à caractériser un trouble manifestement illicite, il appartient aux juges du fond de se prononcer même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'e… [...]
[...] ALORS QU'aux termes de l'article L. 236-11, devenu L. 2411-13 du Code du travail applicable à LA POSTE, les représentants du personnel au CHSCT sont soumis à la procédure de licenciement exorbitante du droit commun ; qu'en vertu de l'article 40 du décret n°82-453 du 28 mai 1982, les représentants du personnel au CHSCT de LA POSTE sont dé… [...]