L. 1455-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Monsieur [Y] [X] fait valoir qu'il ne fait aucun doute que son dernier arrêt de travail du 21 juin 2021 est, a minima partiellement, de nature professionnelle ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin qu'il désigne le médecin inspecteur territorialement compétent aux fins que celui-ci statue sur l'origine professionnelle de l'avis d… [...]
[...] 2. Juger que de par la Loi (articles L.1455-12 et L.4624-7) le Conseil de prud'hommes de Fréjus était exclusivement compétent pour statuer sur les demandes qui lui étaient présentées par Madame [X] visant à modifier l'Avis d'inaptitude rendu le 28 juillet 2021, ou à ordonner une mesure d'instruction en saisissant le Médecin Inspecteur du… [...]