L. 1454-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Par jugement du 26 novembre 2020, le conseil, statuant également en formation de départage après réouverture des débats, a conclu à l'irrecevabilité de l'action de M. [U], estimant qu'en l'absence de déclaration de caducité en vigueur à la date du 9 mars 2018, soit la date à laquelle la demande qui lui était soumise avait été déposée au… [...]