L. 1454-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de ses écritures en date du 23 juin 2023, il lui demande d'ordonner la convocation des parties pour la tenue d'une audience de conciliation à telle date qu'il lui plaira de fixer aux fins de conciliation en application des dispositions de l'article L.1454-1 du code du travail et de statuer ce que de droit quant aux dépens. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 401 F-D Pourvoi n° A 19-14.198 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 ju… [...]
[...] Par acte délivré le 24 juillet 2018, la Sas Synergihp, venant aux droits de la société Synergihp Charentes, a fait délivrer assignation en référé par devant le premier président de la cour d'appel à Monsieur Dominique Y... aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 2, 12, 15, 16 et 524 du code de procédure civile ainsi que L.1454-… [...]